La confirmation notariée de la dette est un acte écrit fait par le bureau du notaire, par lequel le débiteur reconnaît l’argent dû au prêteur avec ou sans date de remboursement et est appelé créancier. La confirmation de dette notariée présente des avantages spécifiques, mais nécessite certains coûts, et ces coûts doivent être estimés.
Les principaux intérêts d’un acte notarié
Il convient de noter que les prêts entre particuliers notaire présentent des avantages considérables :
En tant qu’agent public assermenté, le notaire chargé de rédiger la confirmation de dette lui communiquera la valeur du véritable document ;
De par son expérience d’avocat, le notaire sera en mesure de fournir des conseils adéquats et personnalisés pour la rédaction de la confirmation de dette conformément à la loi en vigueur. En particulier, il pourra insérer des informations obligatoires afin que la confirmation de la dette puisse constituer une preuve légale par le tribunal de l’ordre judiciaire ;
Il peut prouver l’authenticité de la signature du débiteur. Si le débiteur souhaite s’opposer à cette signature, il devra intenter une action en justice dans le cadre de la procédure d’enregistrement contrefait.
Mais attention, le processus d’enregistrement des produits contrefaits n’est pas facile. Le débiteur ne doit engager la procédure que s’il est convaincu que sa demande est légale. En effet, s’il échoue, il devra payer une amende civile pour atteinte à la crédibilité des institutions publiques.
Les obligations du notaire
Le notaire fournit au créancier une copie dite exécutable de la confirmation de crédit signée par le débiteur. Si l’emprunteur ne rembourse pas le prêt avant la date convenue, l’IOU sera exécutoire, ce qui signifie que le prêteur n’aura pas à engager de poursuites judiciaires pour récupérer son argent. Le notaire est chargé d’effectuer toutes les démarches administratives, telles que l’enregistrement d’une confirmation de dette auprès du service des impôts.
La déclaration de l’acte notarié
Si le montant total dépasse 760 euros, une reconnaissance de dette notariée doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale. Le débiteur doit en effet faire une déclaration de prêt en remplissant Cerfa 2062. Lorsque la dette est confirmée par notarisation, en principe, le notaire est automatiquement responsable de l’enregistrement du contrat auprès de l’administration fiscale. La procédure d’enregistrement garantit le cadre juridique de la confirmation de la dette. En effet, la date d’enregistrement auprès de l’administration fiscale est le point de départ de la période pendant laquelle les créanciers peuvent réclamer le montant dû.
La durée de l’acte notarié
Depuis la mise en œuvre de la réforme en 2008, le délai de prescription des actions individuelles a été ramené de 30 ans à 5 ans. Dès lors, qu’elle soit notariée ou signée par une personne privée, la confirmation de la dette a effet juridique pour une période de cinq ans. La confirmation de la dette sous seing privée, c’est-à-dire l’identification sans intermédiaire entre le débiteur et le créancier, est relativement simple, mais il existe un risque que la meilleure sécurité juridique ne puisse être assurée. Par conséquent, si vous souhaitez utiliser ce formulaire de lettre de confirmation, il est recommandé d’utiliser un modèle conforme aux lois applicables.
