Selon un rapport de la Fondation Abbé-Pierre, le problème du logement touche encore 15 millions de Français. Pourtant, l’État met en place plusieurs solutions afin d’y remédier depuis des années. Parmi elles, il y a la loi Pinel qui offre des avantages aux personnes victimes de mal-logement et aux investisseurs.
Présentation et fonctionnement
La loi Pinel est un dispositif légal mis en place par la ministre du Logement de 2014, Sylvia Pinel. Elle vise à encourager la construction de logements (notamment écologiques) sur le territoire français. Elle permet aux ménages qui ne bénéficient pas du logement social d’accéder à un logement décent. Enfin, elle motive les contribuables qui paient des impôts élevés à investir dans une propriété immobilière.
Afin d’obtenir une réduction d’impôts grâce à la loi Pinel, il faut acheter un logement pour le louer. La période de location s’étend entre 6 et 12 ans. Ce qui permet d’économiser jusqu’à 63 000 €. En effet, la défiscalisation est de 12 % à 21 % de l’investissement. Selon les dernières décisions de l’État, elle est valable jusqu’en décembre 2021. Ainsi, de la Pinel découlent deux avantages : la baisse d’impôts et la possibilité d’avoir un revenu supplémentaire.
Conditions d’application
Les types de biens immobiliers concernés par la loi Pinel sont :
- Les nouvelles constructions finies
- Les habitations réhabilitées
- Les constructions en cours de finition
- Les anciennes constructions rénovées (décrite par l’article 6 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989)
Pour bénéficier des avantages fiscaux définis par cette loi, ces propriétés doivent être conformes à la règlementation thermique RT 2012. A défaut, elles doivent disposer du label BBC ou Bâtiment Basse Consommation et d’une bonne performance énergétique. Il est important qu’elles soient localisées dans les zones tendues où les offres sont inférieures à la demande. Cette localisation est définie par le décret du 1er août 2014. Cependant, le taux maximal d’habitations Pinel d’un immeuble est de 80 %.
Pour ce qui est du propriétaire, il est obligé de sélectionner les locataires selon leur revenu et leur situation familiale. De plus, il ne peut pas dépasser le loyer fixé par la loi (16,96 euros par m² au maximum pour 2018). Il doit louer son bien dans la première année de son acquisition ou construction pour une durée de 6 ans. En 2019, le nouveau ministre du Logement apporte quelques modifications à la loi Pinel.
La loi Pinel en 2019
Le dispositif Denormandie rectifie quelques dispositions de la loi Pinel, grâce aux décrets du 26 mars 2019. Selon ce texte, la défiscalisation concerne également :
- Les locaux professionnels transformés en habitation
- Les logements anciens rénovés, dont le coût des travaux équivaut à 25 % de l’investissement et qui se trouvent en zone tendue.
Pour ce second type de propriété, la réhabilitation ne doit pas dépasser la fin de la deuxième année d’acquisition. Si les travaux ont été menés bien avant l’achat, le logement ne doit pas avoir servi depuis leur terme.
